Conditions Générales de ventes

Date de dernière mise à jour : 17/01/2026

Article 1 – Objet et champ d’application

1.1 Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes conclues entre :

Le Vendeur : Kamel&Léon, entreprise individuelle légalement constituée selon les lois françaises, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le SIREN 808110894, ayant son siège social sis au 5 allée de la taillanderie, 38430 Moirans, France.

Et le Client : toute personne physique majeure, juridiquement capable, agissant à titre non professionnel, c’est-à-dire pour des besoins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Ces CGV établissent le cadre juridique de la vente à distance de produits alimentaires et accessoires via le site e-commerce www.kameletleon.com (ci-après le « Site »), conformément aux articles L.111-1 et suivants, L.221-1 et suivants, et L.212-1 et suivants du Code de la consommation.

1.2 Contrat à distance

Conformément à la définition légale prévue à l’article L.221-1 du Code de la consommation, un contrat à distance est un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, sans la présence physique simultanée des deux parties, et ce, dans le cadre d’un système de vente ou de prestation de services organisé à distance.

Le Site étant un espace de commerce électronique, la totalité des contrats conclus avec Kamel&Léon relève du régime juridique du commerce en ligne, entraînant notamment l’application de dispositions protectrices spécifiques en matière d’information précontractuelle, de droit de rétractation, de délais de remboursement, de garanties légales, et de médiation en cas de litige.

1.3 Acceptation des CGV

En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » au moment de la finalisation de sa commande, le Client reconnaît :

Avoir pleinement lu, compris et accepté les présentes CGV ;
Accepter de renoncer à toute application de ses propres éventuelles conditions d’achat ;
Être informé que cette validation électronique constitue une signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil, ayant la même valeur qu’une signature manuscrite.

L’acceptation des CGV est une condition déterminante et indispensable à la formation du contrat de vente. Aucun achat ne peut être effectué sur le Site sans validation préalable de ces conditions.

1.4 Langue et version applicable

Les présentes CGV sont rédigées exclusivement en langue française, qui constitue la seule version opposable en cas de litige, même si elles sont traduites à titre informatif dans d’autres langues.

Les CGV sont susceptibles d’être modifiées ou mises à jour à tout moment par Kamel&Léon, afin de tenir compte notamment des évolutions législatives, jurisprudentielles ou techniques. La version applicable est celle en vigueur au jour de la passation de la commande, telle qu’affichée sur le Site.

Il incombe au Client de consulter régulièrement les CGV afin de s’assurer des conditions en vigueur.

1.5 Mise à disposition permanente

Conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation, Kamel&Léon met à disposition du public, de manière lisible, compréhensible et permanente, les présentes CGV sur son site internet, dans une rubrique accessible depuis toutes les pages.

Cette accessibilité permet au Client :

d’en prendre connaissance avant toute commande,
de les sauvegarder ou les imprimer en vue de leur conservation,
d’en disposer comme preuve en cas de litige.

Article 2 – Compte client et accès

2.1 Création de compte obligatoire

L’accès à l’achat de produits via le Site www.kameletleon.com est exclusivement réservé aux utilisateurs disposant d’un compte client personnel. Aucun achat ne peut être réalisé en mode invité, afin de garantir la traçabilité des commandes, le respect du RGPD et la bonne gestion des abonnements.

Le Client déclare et garantit qu’il :

est une personne physique majeure capable juridiquement,
agit à des fins personnelles et non professionnelles,
dispose d’une adresse électronique valide.

La création d’un compte client implique le renseignement des informations suivantes :

prénom, nom,
adresse postale complète,
adresse e-mail fonctionnelle,
numéro de téléphone,
mot de passe personnel confidentiel.

Ces informations sont indispensables à la bonne exécution du contrat. À défaut, la commande pourra être annulée de plein droit.

2.2 Exactitude, mise à jour et vérification des informations

Conformément à l’article 1134 du Code civil, le Client s’engage à fournir des données exactes, sincères, complètes et à jour. Toute déclaration mensongère ou omission volontaire engage sa pleine responsabilité civile et pénale, notamment en cas de litige (retour non recevable, livraison impossible, impayé, fraude…).

Le Client est tenu de mettre à jour ses informations personnelles en cas de changement (adresse, moyen de paiement, email). Kamel&Léon ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une négligence dans la mise à jour des données personnelles, notamment en cas :

d’échec de livraison,
de rejet de paiement,
d’accès non autorisé à un compte abandonné.

2.3 Sécurité des identifiants

Le Client est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe), conformément à l’article 1218 du Code civil relatif aux obligations personnelles de prudence.

Toute connexion ou commande réalisée depuis son compte est présumée avoir été effectuée par lui-même, sauf preuve d’une fraude externe dûment justifiée (exemple : plainte pour usurpation d’identité).

Le Client s’engage à :

ne jamais divulguer son mot de passe à un tiers,
utiliser un mot de passe complexe,
se déconnecter de son compte après utilisation sur un appareil public ou partagé,
informer immédiatement le Vendeur en cas de suspicion de vol ou d’utilisation frauduleuse.

Kamel&Léon recommande vivement l’activation d’outils de sécurité tels que les gestionnaires de mots de passe ou l’authentification multi-facteurs lorsque disponible.

2.4 Suspension ou suppression du compte

Kamel&Léon se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de désactiver temporairement ou définitivement un compte client dans les cas suivants :

non-respect des présentes CGV,
comportement inapproprié envers le service client,
suspicion d’utilisation frauduleuse (multi-comptes, abus de codes promotionnels, commandes litigieuses…),
détournement du service d’abonnement ou des offres conditionnées,
atteinte à la réputation de Kamel&Léon (commentaires injurieux, diffamation…).

La désactivation peut entraîner :

l’annulation de toute commande ou abonnement en cours non payé,
la suppression des avantages fidélité ou promotions attachés au compte,
l’interdiction de recréer un nouveau compte sans autorisation.

En cas de suppression définitive, les données personnelles seront archivées à des fins légales pendant la durée réglementaire de conservation (comptable, fiscale, judiciaire).

Article 3 – Produits

3.1 Informations précontractuelles obligatoires

Conformément aux dispositions des articles L.111-1 à L.111-4 du Code de la consommation, Kamel&Léon met à disposition du Client, avant toute passation de commande, des informations claires, compréhensibles et exactes sur les caractéristiques essentielles des produits commercialisés, et notamment :

Leur dénomination et nature (Hoodie, box logo, accessoires, tee-shirt, etc...),
Leurs ingrédients ou matériaux,
Leur poids net, conditionnement, volume ou contenance,
Leur origine géographique (ex. : Hoodie fabriquer au Portugal),
Leurs certifications éventuelles,
Le cas échéant, leur durée de conservation et conditions optimales de stockage et d'entretien.

Ces éléments figurent dans chaque fiche produit du Site. Ils permettent au Client de prendre une décision d’achat éclairée, conformément aux articles L.221-5 et L.221-11 du Code de la consommation.

3.2 Caractère non contractuel des visuels

Les photographies, illustrations, vidéos et rendus numériques utilisés sur le Site ont pour seul but d’illustrer les produits proposés à la vente. Ils sont non contractuels, conformément à la jurisprudence constante en la matière (Cass. civ. 1ère, 25 nov. 2015, n°14-23.742).

Le Client est expressément informé que :

Les couleurs des produits peuvent légèrement varier en fonction de l’éclairage, de la résolution d’écran ou des filtres appliqués,
Les accessoires ou éléments de mise en scène présents sur les images ne sont pas nécessairement inclus dans la vente,
Seule la description écrite de la fiche produit fait foi en cas de divergence avec les éléments visuels.

Aucune réclamation ou demande de remboursement ne pourra être fondée sur la seule divergence entre l’image et le produit livré, hors cas de non-conformité matérielle avérée.

3.3 Conformité à la réglementation française

Tous les produits vendus sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur au moment de leur mise sur le marché, notamment en matière :

de sécurité,
de traçabilité (règlement CE n°1935/2004),
d’étiquetage (notamment les mentions obligatoires telles que matières utilisées),
et, le cas échéant, de certification biologique (règlement UE 2018/848).

En cas de commande livrée en dehors du territoire français, il appartient au Client de vérifier, sous sa seule responsabilité, que l’importation du produit dans son pays est conforme aux normes locales en vigueur. Kamel&Léon ne saurait être tenu responsable en cas de blocage douanier, taxe supplémentaire ou refus d’entrée du produit dans le pays destinataire.

3.4 Disponibilité des produits

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. L’indisponibilité temporaire ou définitive d’un produit est clairement indiquée sur le Site (ex. : mention « En rupture » ou « Précommande »).

En cas de commande d’un produit devenu indisponible entre la validation et le traitement de la commande, Kamel&Léon s’engage à en informer immédiatement le Client par e-mail et à proposer :

soit un remboursement total de l’article indisponible,
soit un avoir équivalent utilisable sur une prochaine commande,
soit, avec accord du Client, un produit de substitution équivalent ou supérieur sans surcoût.

Kamel&Léon exclut toute responsabilité au titre d’un éventuel préjudice moral ou financier lié à l’indisponibilité d’un produit (cadeau d’anniversaire, événement particulier, etc.).

3.5 Erreurs manifestes et droit de rectification

En vertu de la jurisprudence applicable en matière de théorie de l’erreur manifeste (Cass. com., 3 juillet 2012, n°11-20.526), Kamel&Léon se réserve expressément le droit d’annuler toute commande contenant une erreur matérielle évidente, notamment dans le cas :

d’un prix manifestement dérisoire ou incohérent,
d’un libellé erroné,
d’une description incompatible avec l’article commandé.
D'une fraude averée et constatée

Dans ce cas, la commande sera intégralement remboursée dans un délai maximum de 7 jours ouvrés, sans qu’aucune indemnisation ou compensation complémentaire ne puisse être exigée par le Client.

Article 4 – Prix

4.1 Affichage des prix et mentions légales

Conformément aux dispositions des articles L.112-1 à L.112-3 du Code de la consommation, tous les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€), en toutes taxes comprises (TTC), bien que le Vendeur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts (CGI).

Par conséquent, aucune TVA n’est facturée sur les commandes tant que le statut fiscal du Vendeur reste celui de la micro-entreprise. La mention suivante est ajoutée de manière visible :

« TVA non applicable, article 293 B du CGI. »Tous les prix sont nets et fermes au moment de la validation de la commande, sauf erreur typographique manifeste.

4.2 Prix identiques dans toute l’Europe

Dans un souci de transparence tarifaire et d’harmonisation, le Vendeur applique une politique de prix unique pour l’ensemble des territoires desservis : France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Suisse et Monaco. Aucun ajustement géographique ou différentiel lié à la localisation du Client n’est pratiqué.

Cette stratégie s’inscrit dans le respect du règlement (UE) 2018/302 du 28 février 2018 relatif au blocage géographique injustifié et à d’autres formes de discrimination fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement.

4.3 Frais de livraison distincts

Les frais de livraison sont clairement indiqués avant la validation de la commande, conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation. Ces frais sont :

forfaitaires selon le transporteur sélectionné (uniquement Mondial Relay à ce jour),
affichés hors promotions en pied de panier,
offerts à partir de 130€ d’achat (sauf mention contraire temporaire liée à une opération commerciale).

Les frais de livraison ne sont pas intégrés dans le prix des produits et font l’objet d’une ligne spécifique lors de la facturation.

4.4 Modification des prix

Kamel&Léon se réserve expressément le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, notamment en cas de :

variation significative du coût des matières premières (prix textile, prix fabrication, séries limitées, collaborations...),
évolution du taux de change pour les produits importés,
modification des frais de transport,
entrée dans un régime de TVA ou changement de statut fiscal.

Cependant, le prix facturé au Client est celui affiché au moment de la validation de la commande, et aucune modification rétroactive ne pourra être appliquée.

4.5 Promotions, remises et prix barrés

Le Vendeur peut proposer, ponctuellement, des opérations promotionnelles avec remises, bons de réduction, offres spéciales ou prix barrés. Ces offres sont soumises à des conditions spécifiques, indiquées sur la fiche produit ou dans le cadre de campagnes commerciales ciblées (e-mailing, code promo, etc.).

Conformément à l’article 2 du décret n°2022-446 du 30 mars 2022, toute réduction de prix doit obligatoirement mentionner le prix de référence le plus bas pratiqué dans les 30 jours précédents.

Le Vendeur s’engage à respecter ce cadre réglementaire strict. Toute remise appliquée sera ainsi réelle, vérifiable et conforme à la réglementation sur les pratiques commerciales loyales.

4.6 Non-cumul des avantages

Sauf indication contraire explicite, les promotions en cours, les avantages liés à l’abonnement, les réductions issues de parrainage, ou les cadeaux conditionnés ne sont pas cumulables entre eux.

Kamel&Léon se réserve le droit, en cas de cumul technique involontaire (par exemple via un bug), d’annuler unilatéralement la commande en remboursant intégralement le Client, sans indemnité complémentaire.

Article 5 – Commandes

5.1 Capacité juridique et engagement contractuel

Toute commande passée sur le Site www.kameletleon.com constitue un acte contractuel ferme et définitif, régi par le droit français, entre le Vendeur et le Client, lequel déclare avoir la capacité juridique de contracter, au sens des articles 1145 et suivants du Code civil.

En validant sa commande, le Client :

accepte expressément les présentes Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur au moment de la commande,
renonce à toute application de ses propres conditions d’achat, le cas échéant,
reconnaît que la commande vaut obligation de paiement au sens de l’article L.221-14 du Code de la consommation.

Le Client est informé que l’achat sur le Site est réservé aux personnes physiques agissant à titre non professionnel, et que toute commande effectuée dans un but lucratif ou de revente est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

5.2 Processus de commande

Le processus de commande suit une séquence en plusieurs étapes, clairement identifiée sur le Site :

Sélection des produits et ajout au panier ;
Accès au récapitulatif du panier ;
Connexion au compte client (obligatoire) ;
Choix du mode de livraison (via Mondial Relay) ;
Sélection du mode de paiement ;
Validation finale avec double clic et mention explicite de l’obligation de paiement.

Ce processus respecte les exigences de l’article 1127-2 du Code civil sur le contrat électronique.

Un e-mail de confirmation est ensuite adressé automatiquement au Client. Ce courriel constitue l’accusé de réception de la commande au sens de l’article L.221-13 du Code de la consommation.

5.3 Disponibilité des produits

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture exceptionnelle d’un produit pourtant commandé, le Vendeur :

informera le Client dans un délai de 48h ouvrées,
proposera soit un remboursement total, soit un remplacement équivalent de valeur égale ou supérieure (avec accord écrit du Client),
ne pourra être tenu responsable d’un préjudice moral ou financier lié à cette indisponibilité.

5.4 Refus ou annulation par le Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande, sans justification obligatoire, dans les cas suivants :

antécédent de litige ou défaut de paiement,
soupçon de fraude ou d’utilisation abusive de promotions,
incohérence manifeste dans les données client ou l’adresse de livraison,
comportement abusif ou harcèlement envers le service client,
commande non conforme aux CGV ou aux mentions légales (revente interdite…).

Dans ce cas, le Client sera intégralement remboursé, sans qu’aucune indemnité complémentaire ne soit due.

5.5 Archivage et preuve

Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, tout contrat conclu par voie électronique portant sur une somme supérieure à 120 euros TTC est archivé pendant 10 ans par le Vendeur. Le Client peut accéder à cet archivage sur simple demande écrite.

Le Vendeur conserve, par ailleurs, les preuves des commandes, confirmations, factures et échanges commerciaux via des systèmes de sauvegarde sécurisés. Ces éléments sont recevables en preuve devant les tribunaux en cas de litige, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil.

Article 6 – Offres promotionnelles, remises et avantages conditionnés

6.1 Objet et typologie des offres promotionnelles

Le Vendeur, dans le cadre de sa politique commerciale, peut proposer ponctuellement ou durablement divers avantages destinés à encourager la fidélité du Client ou à dynamiser les ventes. Ces avantages peuvent prendre les formes suivantes, sans que cette liste soit exhaustive :

codes promotionnels (pourcentage de réduction ou remise fixe),
réductions automatiques sur certains produits ou paliers d’achat,
frais de port offerts sous conditions,
cadeaux ajoutés au panier pour tout achat ou abonnement éligible,
programmes de fidélité ou de parrainage,
offres exclusives réservées aux abonnés Loop Subscriptions,
remises différées (cashback, bons d’achat) à valoir sur une commande ultérieure.

Ces offres relèvent de la liberté contractuelle du Vendeur (article 1102 du Code civil) et peuvent être créées, modifiées, suspendues ou supprimées à tout moment, à la discrétion exclusive du Vendeur, sans préavis ni indemnité pour le Client, sauf si elles ont fait l’objet d’une contractualisation formelle.

6.2 Conditions d’éligibilité

Toutes les offres sont conditionnées au strict respect des critères explicitement mentionnés dans la communication associée (bannière, e-mail, pop-up, fiche produit, mentions légales, etc.).

Ces conditions peuvent notamment porter sur :

un montant minimum d’achat (ex. : cadeau offert dès 50 € d’achat),
une catégorie de produits éligible (ex. : accessoires uniquement),
une durée limitée dans le temps (offre valable jusqu’au [date]),
une fréquence d’abonnement (ex. : cadeau réservé aux clients en abonnement 2 mois minimum),
un type de Client (ex. : nouveaux clients uniquement),
ou encore une zone géographique de livraison.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler rétroactivement l’avantage accordé si le Client ne respecte pas les conditions mentionnées, ou en cas de modification unilatérale de sa commande entraînant la perte de l’éligibilité (ex. : suppression d’un produit du panier après application du code).

6.3 Incompatibilité, cumul et validité des codes promotionnels

Sauf mention contraire explicite, les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux, ni avec d'autres offres en cours (réduction automatique, parrainage, remises abonnés). Un seul code peut être utilisé par commande.

Chaque code :

est soumis à une durée de validité,
peut être limité à un usage unique par Client,
peut être réservé à certaines catégories de produits,
peut être désactivé sans justification, même avant expiration, en cas d’usage frauduleux ou massif.

En cas d’erreur technique dans l’application du code (réduction non appliquée ou erronée), le Client est invité à ne pas valider la commande et à contacter immédiatement le service client. Aucune régularisation ne sera effectuée rétroactivement après validation du paiement.

6.4 Offres avec cadeau ou produit offert

Lorsque le Vendeur propose un cadeau offert (produit supplémentaire, accessoire, échantillon, etc.), ce dernier est :

non échangeable, non remboursable et non convertible en espèces,
offert dans la limite des stocks disponibles,
soumis à une condition d’achat clairement précisée,
ajouté automatiquement ou manuellement, selon la configuration technique du site.

Le Client ne peut pas exiger un produit équivalent en cas de rupture de stock. En cas de retour partiel ou total de la commande, le cadeau devra être retourné également, à défaut de quoi sa valeur pourra être déduite du remboursement (article L.221-23 du Code de la consommation).

6.5 Parrainage, fidélité, remises différées

Le Vendeur peut mettre en place :

un système de parrainage offrant un avantage au parrain et au filleul, sous conditions,
un programme de fidélité basé sur l’accumulation de points,
des bons de réduction différés applicables sur une commande future.

Ces dispositifs sont régis par un règlement spécifique mis à disposition sur le site, auquel le Client adhère expressément par sa participation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces dispositifs à tout moment.

6.6 Abus, fraude et résiliation des avantages

Toute tentative de détournement, de cumul non autorisé, ou de fraude manifeste (création de multi-comptes, utilisation abusive de codes de parrainage, partage public d’un code privé, etc.) entraînera automatiquement :

l’annulation immédiate de l’avantage,
la suppression du compte client associé,
l’éventuelle facturation du montant réellement dû,
la possibilité d’engager une procédure judiciaire en cas de préjudice économique.

Le Vendeur se réserve également le droit de désactiver de manière préventive des codes partagés publiquement de manière non autorisée ou détournée (forums, réseaux sociaux, agrégateurs de promotions), sans préavis ni obligation d’explication.

Article 7 – Paiement

7.1 Moyens de paiement acceptés

Le règlement de la commande est exigible immédiatement et s’effectue en ligne par l’un des moyens de paiement proposés et autorisés sur le Site, à savoir :

Shopify Payments, qui permet l’utilisation sécurisée des cartes bancaires : Visa, Mastercard, American Express, etc.
PayPal Business, système tiers de paiement sécurisé en ligne, accessible avec ou sans compte client PayPal.

Aucun autre moyen de paiement ne sera accepté, notamment :

paiement par chèque,
virement bancaire,
paiement en espèces,
paiement à la réception.

Ces exclusions sont pleinement légitimes dans le cadre de la liberté contractuelle (article 1102 du Code civil) et visent à garantir la traçabilité des flux financiers ainsi que la sécurité des transactions.

7.2 Exigibilité et formation du contrat

Conformément à l’article L.221-14 du Code de la consommation, le paiement est requis au moment de la validation de la commande. Aucun envoi ne sera effectué avant réception effective et complète du paiement.

Le contrat de vente est réputé formé à la date de confirmation du paiement par l’établissement bancaire ou la plateforme de paiement tiers (PayPal ou Scalapay). Toute tentative de fraude, d’annulation abusive ou de défaut de provision entraînera la suspension immédiate de la commande.

7.3 Sécurisation des paiements

Le Site met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour sécuriser les transactions et protéger les données bancaires, conformément aux normes internationales PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard) et aux protocoles de cryptage SSL/TLS.

Les informations de carte bancaire ne sont jamais stockées ni traitées directement par Kamel&Léon. Elles sont cryptées, transmises et gérées exclusivement par les prestataires certifiés (Shopify, PayPal). Kamel&Léon ne peut être tenue responsable en cas de faille imputable à un tiers.

7.4 Facturation et absence de TVA

En tant que micro-entreprise au sens de l’article 50-0 du Code général des impôts, le Vendeur bénéficie d’une exonération de TVA conformément à l’article 293 B du CGI.

En conséquence :

les prix affichés sont en euros TTC, mais la TVA n’est pas applicable (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » présente sur les factures),
aucune déduction de TVA ne peut être effectuée par le Client,
les factures émises sont conformes au cadre comptable simplifié prévu pour les micro-entrepreneurs.

Toute demande spécifique de facture ou de duplicata doit être adressée à kameletleonfficiel@gmail.com Le Vendeur se réserve un délai de traitement de 3 à 5 jours ouvrés.

7.5 Défaut de paiement, impayés et sécurité

En cas de refus de paiement par l’organisme bancaire, d’annulation non autorisée de la transaction, ou de suspicion d’utilisation frauduleuse (carte volée, usurpation, etc.), la commande sera automatiquement annulée.

Le Vendeur pourra alors :

bloquer l’accès au compte client concerné,
annuler ou suspendre tout abonnement actif,
refuser toute commande future du même utilisateur ou de toute personne liée (IP, nom, e-mail, etc.),
signaler l’incident aux autorités compétentes, conformément à l’article 40 du Code de procédure pénale en cas de suspicion de fraude.

Les incidents de paiement ne donnent droit à aucun dédommagement, et peuvent entraîner des poursuites civiles (demande de dommages-intérêts, frais de recouvrement) ou pénales (escroquerie, faux et usage de faux).

Article 8 – Livraison

8.1 Modes et zones de livraison

Le Vendeur, Kamel&Léon, propose une solution de livraison assurée par le prestataire Mondial Relay et colissimo, dans les zones géographiques suivantes :

France métropolitaine,
Belgique,
Luxembourg,
Suisse,
Principauté de Monaco.
Canada
Etats-unis
Espagne
Italie
Grande Bretagne
Irlande
Suède
Allemagne

Aucune livraison n’est effectuée hors de ces pays. Le Client est expressément informé que toute tentative de commande avec une adresse de livraison située en dehors de ces zones sera automatiquement refusée.

Ce choix restreint est dicté par des impératifs logistiques, économiques et écologiques, et relève de la liberté contractuelle du Vendeur (article 1102 du Code civil).

8.2 Frais de livraison

Les frais de livraison sont clairement affichés au moment de la commande, avant la validation définitive du panier. Ils sont forfaitaires et communiqués en TTC (bien que la TVA ne s’applique pas, art. 293 B du CGI), et varient selon le poids du colis, la destination, et les conditions promotionnelles éventuellement en vigueur.

La livraison est gratuite à partir de 130 € d’achats, sauf en cas d’exclusions temporaires expressément notifiées. En dessous de ce seuil, des frais standards sont appliqués.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces frais et les accepte expressément lors de la validation de sa commande.

8.3 Délais de préparation et d’expédition

Les commandes sont préparées dans un délai de 24 à 72 heures ouvrées (hors week-end et jours fériés), sous réserve de disponibilité des produits et validation du paiement.

En cas de précommande, produits limités, avant première, collaborations, un délais de 4 à 6 semaines sera appliqué et mentionné sur les articles éligibles à cette condition. Kamel&Léon se résrve le droit d'allonger ce délai sans conditions, ni contraintes, ni dédommagement client.

Ce délai de traitement comprend : la validation de commande, la vérification du stock, la préparation du colis et son dépôt en point relais expéditeur.

Le délai de livraison estimé par Mondial Relay (généralement 3 à 5 jours ouvrés) s’ajoute au délai de préparation. Ce délai est indicatif et n’a pas de valeur contractuelle.

Le delai de livraison estimé par colissimo est de 2 à 4 jours ouvrés s'ajoute au délai de préparation. Ce delai reste indicatif et n'a pas de valeur contractuelle.

Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à livrer les produits dans un délai maximum de 30 jours à compter de la confirmation de commande. Au-delà, le Client pourra exercer un droit de résolution selon les conditions légales.

8.4 Transfert des risques

Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques s’opère au moment où le Client ou un tiers qu’il a désigné prend physiquement possession du colis en point relais.

Toutefois, lorsque le Client choisit lui-même un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le transfert des risques a lieu dès la remise du colis au transporteur (article L.216-5 du même code), mais ce cas ne s’applique pas dans le cadre des services exclusivement fournis via Mondial Relay et Colissimo.

8.5 Exactitude de l’adresse et responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la complétude et de la mise à jour des informations de livraison (nom, prénom, adresse, code postal, ville, adresse e-mail, téléphone).

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de :

non-livraison liée à une erreur ou omission du Client,
colis retourné suite à une adresse invalide ou non récupéré en point relais dans les délais,
second envoi demandé à titre gracieux.

Aucun nouvel envoi ne sera effectué gratuitement en cas d’erreur imputable au Client. Le Vendeur pourra proposer un nouvel envoi aux frais du Client ou procéder à un remboursement partiel du produit (hors frais de port), à sa seule discrétion.

Cette clause vise à protéger le Vendeur contre les abus et s’inscrit dans le cadre des articles 1240 et suivants du Code civil relatifs à la responsabilité civile.

8.6 Réception, vérification et réserve du Client

Dès réception du colis, le Client est tenu de vérifier son intégrité avant de signer tout bon de réception (si applicable) ou de confirmer sa prise en charge.

En cas de colis :

manifestement endommagé,
partiellement ouvert,
présentant des traces d’humidité ou de choc.

Le Client devra refuser le colis ou émettre une réserve précise auprès du point relais, immédiatement au moment de la réception, et notifier l’incident à kameletleonofficiel@gmai.com sous 48 heures avec photographies à l’appui.

L’absence de réserve formulée dans ce délai prive le Client de tout recours contre le transporteur et contre le Vendeur, conformément aux articles L.224-65 du Code de la consommation et L.133-3 du Code de commerce.

8.7 Perte, vol ou retour colis

En cas de perte avérée du colis signalée par Mondial Relay ou Colissimo, ou de vol déclaré sous réserve d’enquête, le Vendeur proposera une solution appropriée : nouvel envoi, avoir ou remboursement.

Toutefois, aucune indemnisation ne sera due :

en cas de refus injustifié d’un colis en bon état,
si le Client ne récupère pas son colis dans les délais impartis par Mondial Relay (généralement 8 à 14 jours),
si le colis est retourné au Vendeur pour cause d’inaccessibilité ou de coordonnées erronées.

Dans ces cas, les frais de retour seront déduits d’un éventuel remboursement, et les produits périssables ne seront pas renvoyés ni remboursés s’ils ne peuvent être revendus dans leur état initial.

Article 9 – Droit de rétractation

9.1 Principe général

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation légal, qu’il peut exercer sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception physique des biens par le Client ou par un tiers désigné (autre que le transporteur).

Ce droit s’exerce dans le cadre d’une vente à distance, sans présence physique simultanée des parties, et s’applique uniquement aux Clients agissant à des fins personnelles, non professionnelles.

Le délai commence le lendemain du jour de la réception du bien (ou du dernier bien en cas de livraison échelonnée), conformément à l’article L.221-19 du même code.

9.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit impérativement notifier sa décision de manière claire, non équivoque, avant l’expiration du délai de quatorze jours, par l’un des moyens suivants :

par courrier électronique à l’adresse : Kameletleonofficiel@gmail.com ;
ou par voie postale à : Kamel&Léon – Service Client, 5 allée de la taillanderie, 38430 Moirans, France.

La demande doit contenir obligatoirement :

le numéro de commande concernée,
l’identité complète du Client,
et, idéalement, le motif du retour (bien qu’il ne soit pas obligatoire pour le droit de rétractation).

Un accusé de réception sera transmis par le Vendeur. Aucun retour ne doit être effectué sans accord préalable explicite.

Un formulaire-type de rétractation conforme à l’article R.221-1 peut être fourni sur demande.

9.3 Conditions de retour des produits

Le Client s’engage à retourner les produits concernés dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de notification de la rétractation (article L.221-23), à l’adresse communiquée par le Vendeur.

Le retour doit répondre cumulativement aux conditions suivantes :

Les produits doivent être neufs, non ouverts, non utilisés, intacts et dans leur emballage d’origine scellé ;
Aucun accessoire, étiquette ou élément ne doit manquer ou avoir été modifié ;
Le colis doit être protégé pour éviter toute détérioration pendant le transport retour.

Kamel&Léon applique cette politique de manière stricte, sans exception, afin de garantir la sécurité sanitaire des produits et la conformité avec les normes d’hygiène.

En cas de non-respect de ces conditions, le Vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement, ou de proposer un remboursement partiel si le produit retourné ne peut être remis en vente.

9.4 Cas particulier des produits alimentaires

Conformément à l’article L.221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, dès lors qu’ils ont été descellés après livraison.

Tout produit ouvert, perforé, souillé, même partiellement, ne pourra faire l’objet d’un retour.

Cette politique, bien que stricte, garantit la sécurité des Clients et la conformité réglementaire en matière de denrées alimentaires.

9.5 Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client, conformément à l’article L.221-23, sauf dans les cas suivants :

erreur manifeste de préparation (ex. : produit non conforme à la commande),
défaut avéré du produit à réception.

En dehors de ces exceptions, aucun envoi en port dû ne sera accepté par le Vendeur.

Kamel&Léon recommande fortement l’usage d’un envoi avec suivi et preuve de dépôt, afin de se prémunir contre toute perte ou litige pendant le transport retour.

9.6 Remboursement

Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, le Vendeur procèdera au remboursement du ou des produits retournés dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les sept (7) jours ouvrés suivant la réception effective et vérification des produits retournés.

Le remboursement sera effectué selon le mode de paiement initial, sauf stipulation contraire.

Toutefois, en période de promotions ou si le Client a bénéficié de cadeaux conditionnés à la commande (ex : minimum d’achat, code promo, abonnement), le Vendeur se réserve le droit :

de retenir la valeur commerciale du cadeau non retourné,
ou de réduire le montant remboursé si la condition de l’offre promotionnelle n’est plus remplie du fait du retour.

Exemple : Si une remise ou un produit gratuit était offert dès 50 € d’achats, et que le retour fait passer la commande en dessous de ce seuil, le Vendeur pourra recalculer le montant dû.

Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais de livraison initiaux, sauf si l’ensemble de la commande est retourné en raison d’un défaut ou d’une erreur de traitement avérée.

9.7 Exclusion du droit de rétractation pour certains actes

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :

Produits ouverts, descellés ou manipulés ;
Produits personnalisés à la demande du Client ;
Biens périssables à courte durée de vie une fois sortis de leur conditionnement d’origine.

Le Client reconnaît expressément que la responsabilité de la conformité de retour lui incombe en totalité, et que tout produit ne respectant pas ces conditions sera réexpédié à ses frais ou détruit si aucune solution n’est convenue dans un délai de 30 jours.

Article 10 – Garanties légales

10.1 Portée des garanties applicables

Le Vendeur, à savoir l’entreprise individuelle Kamel&Léon, s’engage à livrer des produits conformes à la commande, et garantis contre tout défaut de conformité ou vice caché, conformément aux textes suivants :

Garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-32 du Code de la consommation) applicable aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur ;
Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), applicable à toute vente, même entre particuliers.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale ou politique de retour accordée à titre gracieux.

10.2 Garantie légale de conformité

a) Champ d’application

Conformément à l’article L.217-5 du Code de la consommation, un bien est conforme au contrat lorsqu’il :

Correspond à la description donnée sur le Site ;
Présente les qualités que le Client peut légitimement attendre au vu des déclarations du Vendeur (origine, fraîcheur, labels, certifications, etc.) ;
Est propre à l’usage habituellement attendu d’un produit de même nature.

Sont également couverts les défauts résultant de l'emballage, des instructions de montage ou d'installation, si ces derniers ont été fournis par le Vendeur.

b) Durée de garantie

Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. (Article L.217-3)

Tout défaut de conformité apparaissant dans ce délai est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

c) Droits du consommateur

Le Client peut exiger la réparation ou le remplacement du produit non conforme. Le choix de la solution appartient au Client, sauf si cela entraîne pour le Vendeur un coût manifestement disproportionné au regard de la valeur du produit ou de la gravité du défaut.

Si la réparation ou le remplacement est impossible dans un délai raisonnable (30 jours maximum), le Client peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat (remboursement intégral contre retour).

La mise en œuvre de cette garantie est gratuite pour le Client, les frais de retour et de réexpédition étant à la charge du Vendeur si la non-conformité est avérée.

d) Exclusions

La garantie de conformité ne couvre pas :

L’usure normale du produit ;
Une mauvaise conservation ou un usage non conforme aux indications ;
Une détérioration volontaire, négligente ou accidentelle de la part du Client ;
Toute modification ou transformation du produit.

10.3 Garantie des vices cachés

a) Définition

Conformément à l’article 1641 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus.

Le vice doit :

Être antérieur à la vente ;
Être non apparent au moment de l’achat ;
Rendre le produit inadapté à son usage normal.

b) Délai d’action

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir en garantie des vices cachés (article 1648, al. 1er du Code civil).

c) Conséquences

Le Client peut demander :

Soit la résolution de la vente (retour du produit et remboursement intégral),
Soit une réduction du prix (garde du produit avec remboursement partiel).

Les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur si le vice est confirmé.

10.4 Procédure de mise en œuvre des garanties

Toute demande au titre des garanties légales doit être adressée :

par e-mail : Kameletleonofficiel@gmail.com,
ou par voie postale : Kamel&Léon – Service Client, 5 allée de la taillanderie, 38430 Moirans, France.

La demande devra inclure :

le numéro de commande concernée,
la description précise du défaut constaté,
et des éléments de preuve (photographies, vidéos, capture d’écran, date d’apparition, conditions d’utilisation, etc.).

Le Vendeur se réserve le droit de procéder à une analyse du produit, d’en demander le retour pour expertise, ou de mandater un professionnel tiers.

En cas de retour demandé, le Vendeur fournira une étiquette d’expédition ou remboursera les frais engagés sur justificatif, si le défaut est confirmé.

10.5 Responsabilité limitée

Si le défaut ou le vice n’est pas établi, ou si le produit retourné s’avère conforme, aucun remboursement ne sera dû. Le produit pourra alors être réexpédié aux frais du Client, ou détruit après 30 jours sans réponse.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant total payé par le Client pour le produit concerné, hors frais annexes.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

d’un usage inadapté, allergique ou non conforme aux recommandations ;
d’interactions avec d’autres produits non approuvés ;
de conséquences liées à une conservation dans des conditions inadéquates (humidité, chaleur, lumière, etc.).

Article 11 – Réserve de propriété

11.1 Principe légal de réserve de propriété

Conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil, le Vendeur, en l’occurrence l’entreprise individuelle Kamel&Léon, se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’à leur paiement complet, en principal comme en accessoires.

Cette clause constitue une garantie légale de recouvrement et s’applique à toutes les ventes conclues sur le Site, y compris celles ayant fait l’objet d’un paiement fractionné ou par abonnement.

Le transfert de propriété est donc suspendu jusqu’au règlement intégral, et ce quelle que soit la date de livraison des produits.

11.2 Opposabilité au Client et tiers

La présente clause est opposable au Client dès la validation des CGV lors de la commande, et aux tiers en cas de revente, saisie, nantissement ou procédure collective (redressement judiciaire, liquidation).

Elle répond aux exigences de publicité prévues par l’article L.624-16 du Code de commerce pour être opposable à la masse des créanciers en cas d’ouverture d’une procédure collective.

Toute revente ou transfert des produits sans règlement préalable est interdite sans accord écrit exprès de Kamel&Léon.

11.3 Transfert des risques indépendamment de la propriété

Conformément à la jurisprudence constante et à l’article L.216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques (perte, vol, détérioration) s’opère au moment de la remise du colis au transporteur mandaté.

Ainsi, bien que la propriété juridique des produits ne soit transférée qu’au paiement intégral, le Client en assume les risques dès la prise en charge du colis par Mondial Relay ou tout transporteur tiers choisi, y compris en cas de retard, avarie ou perte.

Il appartient donc au Client de vérifier l’état du colis à réception et d’émettre, le cas échéant, toutes réserves motivées au transporteur et au Vendeur dans un délai de 48h.

11.4 Conséquences en cas d’impayé ou d’annulation de paiement

En cas de non-paiement, même partiel, à l’échéance convenue, ou d’annulation du règlement (opposition, rejet bancaire, défaut d’approvisionnement, etc.) :

le Vendeur se réserve le droit de revendiquer la propriété des produits vendus,
de refuser toute livraison future tant que les sommes dues ne sont pas réglées,
et d'exiger la restitution immédiate, aux frais du Client, des marchandises impayées encore en sa possession.

En cas de revente illicite par le Client, le Vendeur pourra également exercer une action en revendication du prix auprès du sous-acquéreur, en application du principe de subrogation réelle.

11.5 Clause résolutoire et exécution forcée

Le Vendeur se réserve la possibilité de résilier de plein droit la vente, sans formalité judiciaire préalable, après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours ouvrés.

En application de l’article 1225 du Code civil, cette clause résolutoire produit ses effets automatiquement à l’issue du délai de mise en demeure.

Le Vendeur pourra alors :

réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi,
ou engager toute procédure en exécution forcée ou en saisie auprès des autorités compétentes.

11.6 Preuve et conservation

Les registres informatisés du Vendeur, tenus de manière sécurisée, seront considérés comme preuve de la relation contractuelle, y compris en cas de litige.

En vertu de l’article L.213-1 du Code de la consommation, les commandes sont archivées pendant une durée de 10 ans à compter de leur exécution, et peuvent être communiquées au Client sur simple demande écrite accompagnée d’un justificatif d’identité.

Article 12 – Responsabilité

12.1 Limitation de responsabilité du Vendeur

Le Vendeur, Kamel&Léon, n’est tenu que par une obligation de moyens dans toutes les étapes de l'accès au Site, du processus de commande, de la livraison et des services postérieurs. Il ne saurait être tenu responsable pour :

des dommages résultant de l’usage inapproprié ou non conforme des produits (ex. : conservation dans un environnement humide, contact avec des substances non recommandées, usage périmé),
des erreurs commises par le Client lors de la saisie de ses coordonnées ou de l’adresse de livraison,
de la perte ou détérioration du colis après remise au transporteur, dès lors que les produits ont quitté les entrepôts de Kamel&Léon, conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation,
de toute incompatibilité éventuelle avec un état de santé ou régime particulier du Client non communiqué au préalable,
de toute utilisation professionnelle ou commerciale des produits par le Client, qui relève d’un usage non autorisé.

12.2 Exclusion de responsabilité pour force majeure

Kamel&Léon ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations contractuelles si cette inexécution résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, reconnu par la jurisprudence française, notamment :

catastrophes naturelles (inondations, incendies, tempêtes, etc.),
conflits sociaux ou grèves affectant les transporteurs, prestataires logistiques ou fournisseurs,
défaillances de tiers ou interruptions de réseaux (hébergeurs, fournisseurs de paiement, plateformes Shopify, etc.),
pandémies, épidémies ou décisions administratives rendant impossible l’exécution du contrat.

Dans ce cas, Kamel&Léon informera le Client dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations sera suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.

12.3 Exclusion de responsabilité pour dommages indirects

En aucun cas, la responsabilité de Kamel&Léon ne pourra être engagée pour :

des pertes indirectes telles que manque à gagner, perte d’opportunité, de clientèle, d’image de marque ou de données personnelles,
des dommages financiers, moraux ou commerciaux ne résultant pas directement et exclusivement d’un manquement avéré du Vendeur à ses obligations contractuelles,
des dysfonctionnements ou interruptions du site web indépendants de la volonté du Vendeur (ex. : maintenance, attaque informatique, saturation réseau, etc.).

Cette exclusion s’applique même si le Vendeur avait été informé de la possibilité de tels dommages.

12.4 Responsabilité limitée au montant de la commande

En toute hypothèse, et sauf disposition légale d’ordre public contraire (ex. : défaut de sécurité d’un produit au sens des articles 1245 et suivants du Code civil), la responsabilité de Kamel&Léon est strictement limitée au montant total TTC de la commande concernée.

Aucune réclamation, de quelque nature que ce soit, ne pourra excéder le montant effectivement payé par le Client pour le(s) produit(s) en cause.

12.5 Sécurité des transactions

Kamel&Léon met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité des transactions (certificat SSL, conformité PCI-DSS des prestataires, protection contre les attaques par injection ou hameçonnage). Toutefois, le Vendeur n’est pas responsable :

des défaillances des services de paiement tiers (Shopify Payments, PayPal)
de tout accès frauduleux au compte du Client résultant d’une négligence de ce dernier (mot de passe non sécurisé, appareil partagé, phishing).

12.6 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

de la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion,
de l’usage des produits achetés, dans le strict respect des instructions fournies,
de toute déclaration mensongère, abusive ou diffamatoire à l’encontre du Vendeur, passible de poursuites civiles ou pénales conformément aux articles 1240 et suivants du Code civil.

Article 13 – Données personnelles

13.1 Identification du responsable de traitement

Conformément à l’article 13 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679), le responsable du traitement des données à caractère personnel est l’entreprise individuelle Kamel&Léon, immatriculée en France sous le numéro SIREN 808110894, dont le siège est situé au 5 allée de la taillanderie, 38430 Moirans, France, représentée légalement par son dirigeant.

Les données personnelles sont traitées dans le strict respect de la réglementation applicable, en particulier du RGPD et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

13.2 Nature des données collectées

Dans le cadre de son activité, Kamel&Léonest amenée à collecter, directement ou indirectement, les données suivantes :

Données d'identité : nom, prénom, date de naissance (facultatif) ;
Coordonnées : adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone ;
Données de connexion : adresse IP, logs de navigation, données de session ;
Données relatives aux commandes : historique des achats, produits commandés, fréquence ;
Données de paiement : cryptées et gérées exclusivement par les prestataires agréés (Shopify Payments, PayPal ) ;

13.3 Finalités du traitement

Les données sont collectées sur la base des fondements juridiques prévus par l’article 6 du RGPD, et notamment pour :

exécuter le contrat de vente ou d’abonnement conclu entre le Client et Kamel&Léon ;
gérer le compte client, le panier, la commande, l’expédition, le SAV, les retours ;
assurer la sécurité du site et la prévention des fraudes ;
adresser des e-mails transactionnels (confirmation, facture, suivi) ;
proposer, avec consentement, des contenus marketing ciblés, newsletters, offres personnalisées.

Le Client est informé qu’aucune décision automatisée ou profilage juridique n’est réalisé à partir de ses données.

13.4 Durée de conservation des données

Conformément au principe de minimisation des durées de conservation (art. 5-1.e RGPD), Kamel&Léon conserve les données personnelles pour les durées suivantes :

Données relatives aux commandes : 10 ans à compter de l’achat (obligation comptable, article L.123-22 du Code de commerce) ;
Données marketing : 3 ans à compter du dernier contact actif ;
Données d’identification du compte client inactif : suppression au bout de 3 ans d’inactivité ;
Données relatives aux cookies et traceurs : 13 mois maximum à compter du dépôt.

13.5 Sécurité et confidentialité

Kamel&Léon met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données à caractère personnel, conformément à l’article 32 du RGPD : hébergement sécurisé sur Shopify, transmission via protocole HTTPS, accès restreint aux données, chiffrement des mots de passe, etc.

Kamel&Léon ne revend, ne loue, ni ne transfère les données de ses clients à des tiers non autorisés. Les seuls destinataires des données sont :

le personnel habilité de Kamel&Léon ;
les prestataires techniques et logistiques (Shopify, Mondial Relay, Colissimo, prestataire de paiement, hébergeur, etc.) agissant comme sous-traitants, au sens de l’article 28 RGPD, et contractuellement engagés à la confidentialité.

Les informations nominatives collectées dans le cadre des ventes à distance sont nécessaires au traitement et à la livraison des commandes, ainsi qu’à l’établissement des factures. Elles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

Conformément aux obligations légales en vigueur, les données liées aux transactions (commandes, factures) sont conservées pendant une durée de 6 ans à des fins fiscales et comptables.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d’opposition au traitement de ses données. Il peut exercer ces droits à tout moment en écrivant à l’adresse suivante : kameletleonofficiel@gmail.com.

13.6 Droits du Client

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et aux articles 38 et suivants de la loi Informatique et Libertés modifiée, le Client dispose à tout moment des droits suivants :

Droit d’accès : savoir quelles données sont collectées, traitées et à quelles fins ;
Droit de rectification : demander la correction des données inexactes ou incomplètes ;
Droit d’effacement (« droit à l’oubli ») : demander la suppression des données dans certaines conditions (ex : fin de la relation contractuelle, opposition fondée, retrait du consentement) ;
Droit d’opposition : s’opposer au traitement de ses données pour motif légitime ;
Droit à la limitation du traitement : en cas de contestation ou de litige sur le traitement ;
Droit à la portabilité : obtenir les données dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande signée accompagnée d’une copie d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante :

kameletleonofficiel@gmail.com
ou par courrier : Kamel&Léon - Service client - 5 Allée de la taillanderie, 38430, Moirans, France.

13.7 Droit d’introduire une réclamation

Si le Client estime que le traitement de ses données personnelles constitue une violation du RGPD ou de la législation applicable, il dispose du droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, à savoir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – www.cnil.fr.

Article 14 – Propriété intellectuelle

14.1 Titularité des droits

L’intégralité du contenu présent sur le site internet www.kameletleon.fr, incluant, de manière non limitative, les éléments suivants :

textes, slogans, recettes, descriptions de produits, éléments narratifs ou pédagogiques,
photographies, illustrations, images, animations, logos, pictogrammes, icônes, vidéos,
éléments graphiques, interfaces utilisateurs, design, code source, scripts, feuilles de style,
charte graphique, typographies, agencements visuels ou sonores, ainsi que l’ensemble des bases de données exploitées,
est la propriété pleine, entière et exclusive de Kamel&Léon, ou fait l’objet d’une licence spécifique, d’un droit d’usage légalement acquis ou d’une cession contractuelle autorisant son usage commercial.

Cette propriété est protégée par les articles L.111-1 à L.343-4 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que par les conventions internationales en vigueur, dont notamment la Convention de Berne et les accords ADPIC.

14.2 Interdictions générales et sanctions civiles

Conformément aux articles L.122-4 et L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, représentation, diffusion, modification, décompilation, extraction, ou exploitation, totale ou partielle, du contenu du Site, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable de Kamel&Léon, est formellement interdite.

Cette interdiction couvre notamment :

la copie de textes de fiches produits ou de contenus rédactionnels (blog, page marque, FAQ, CGV, politique de confidentialité, etc.) à des fins commerciales ou SEO ;
l’extraction de tout ou partie des bases de données, y compris les photos originales ;
l’usage du logo, de la charte visuelle, du nom de domaine, ou du nom de marque Kamel&Léon, à des fins de contrefaçon, parasitisme, ou concurrence déloyale.

Toute infraction expose le contrevenant à :

une action en contrefaçon au civil (article L.331-1-3), pouvant donner lieu à des dommages et intérêts,
une saisie-contrefaçon en référé (articles L.332-1 et suivants),
voire à des sanctions pénales, avec une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende en cas de contrefaçon commerciale aggravée (article L.335-2 du CPI).

14.3 Protection de la marque et du nom de domaine

Le nom Kamel&Léon® constitue une dénomination commerciale distinctive. Il est ou sera enregistré à titre de marque française, européenne ou internationale, auprès de l’INPI ou d’un organisme équivalent.

Toute tentative d’usage abusif ou d’imitation (nom similaire, nom de domaine, référencement sur marketplaces ou plateformes) constitue un acte de concurrence déloyale et de parasitisme économique, réprimé par les articles 1240 et 1241 du Code civil, indépendamment de tout dépôt de marque.

Kamel&Léon se réserve le droit d’engager toute procédure judiciaire ou extrajudiciaire pour défendre son identité et ses investissements immatériels, sans délai et sans préavis.

14.4 Protection spécifique des créations, box logo et couleurs

Certaines pages du Site présentent des contenus originaux liés à la marque Kamel&Léon.

Ces contenus bénéficient du régime de l’œuvre de l’esprit au sens de l’article L.112-1 du CPI. Toute reprise, intégration dans un autre support, ou transformation à des fins concurrentielles est interdite sans accord exprès.

L’utilisateur reconnaît que ces éléments constituent un savoir-faire protégé, fruit de la recherche, du travail rédactionnel et des investissements de Kamel&Léon, et s’engage à les respecter.

14.5 Liens hypertextes et encadrements (framing)

La création de liens hypertextes vers toute page du Site est autorisée à titre informatif et non commercial, sous réserve de :

mentionner clairement la source « Kamel&Léon – www.kameletleon.fr » ;
ne pas insérer les pages du Site dans un autre site par des procédés de framing ou d’inlining ;
ne pas créer de confusion sur l’identité du Vendeur ou sur la nature de la relation contractuelle.

En cas d’abus, Matchara pourra demander la suppression immédiate du lien litigieux, y compris par voie de mise en demeure.

Article 15 – Médiation, droit applicable et litiges

15.1 – Tentative de résolution amiable obligatoire

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il a le droit de recourir gratuitement, en cas de litige avec le Vendeur, à un dispositif de médiation de la consommation.

Avant toute saisine d’un tribunal, les parties s’engagent à tenter de résoudre le différend à l’amiable, en priorité par :

un échange écrit (e-mail à kameletleonofficiel@gmail.com) précisant le problème rencontré et la solution envisagée par le Client ;
une réponse écrite motivée apportée par le Vendeur dans un délai maximum de 15 jours ouvrés ;
en l’absence de résolution, la saisine d’un médiateur agréé dans les conditions prévues par les articles R.612-1 à R.616-2 du Code de la consommation.

Le médiateur compétent sera désigné à la demande du Client via la plateforme officielle accessible à l’adresse suivante :

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

15.2 – Médiation européenne (consommateurs résidant hors de France)

En application du Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (dit RLLC), tout Client résidant dans l’Union européenne peut introduire une réclamation sur la plateforme en ligne de règlement des litiges de la Commission européenne, à l’adresse :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette procédure s’applique exclusivement aux litiges de consommation nés d’un contrat en ligne entre un consommateur européen et une entreprise établie dans un État membre.

Kamel&Léon ne s’engage pas contractuellement à utiliser ce service, mais fournit cette information en vertu de ses obligations légales de transparence (Règlement UE 2013/524, article 14).

15.3 – Droit applicable

Toutes les relations contractuelles, précontractuelles ou extra-contractuelles nées à l’occasion d’une commande sur le site www.kameletleon.fr sont intégralement régies par le droit français, quelle que soit la nationalité du Client ou le pays de livraison.

Ce choix de loi est effectué en vertu de l’article 6§2 du Règlement Rome I (CE n° 593/2008), sans préjudice de la protection accordée par les dispositions impératives du pays de résidence du Client.

Il est rappelé que le droit français inclut notamment :

le Code civil, applicable aux obligations générales, à la responsabilité contractuelle et extracontractuelle, à la formation du contrat, à la force majeure, à la nullité ;
le Code de la consommation, notamment en matière de droit de rétractation, d’information précontractuelle, de conformité des produits, de médiation et de règlement des litiges ;
le Code de la propriété intellectuelle pour la protection des marques, des œuvres et du contenu du site ;
le Code monétaire et financier, pour la régulation des paiements électroniques et la prévention des fraudes ;
le Règlement général sur la protection des données (RGPD) pour la gestion des données personnelles collectées sur le Site.

15.4 – Clause attributive de compétence

En cas d’échec des démarches amiables et de la médiation, tout litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales de Vente sera porté devant les juridictions françaises compétentes, dans les conditions du droit commun.

Conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur pourra choisir :

soit le tribunal du lieu de son domicile au moment de la commande ;
soit le tribunal du lieu de livraison effective du bien ;
ou encore tout autre tribunal compétent selon les règles générales du Code de procédure civile.

Toute clause contraire dans un contrat conclu avec un consommateur serait réputée non écrite.

Pour les Clients non consommateurs (par exemple auto-entrepreneurs agissant à des fins professionnelles), toute action judiciaire devra être portée exclusivement devant les tribunaux compétents de Grenoble, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, conformément à l’article 48 du Code de procédure civile, sous réserve d'une clause attributive valide.

Article 16 – Dispositions finales

16.1 Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), associées aux mentions légales, à la politique de confidentialité et à la politique de cookies disponibles sur le Site, constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et Kamel&Léon concernant l'achat de produits via le site www.kameletleon.fr

Elles remplacent tout accord ou communication antérieure, verbale ou écrite, relative au même objet.

16.2 Non-renonciation

Le fait que Kamel&Léon ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

16.3 Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle, illicite ou inapplicable, pour quelque cause que ce soit, cette nullité n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui conserveront leur pleine force et leur portée. Une clause équivalente sera alors appliquée dans l’esprit du texte initial.

16.4 Archivage et preuve

Les données enregistrées dans le système informatique sécurisé de Kamel&Léon sont considérées comme des preuves recevables des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, les bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable et durable pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison, et peuvent être produits à titre de preuve en cas de litige.

16.5 Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seul le texte français fera foi en cas de litige ou d’interprétation contractuelle.

16.6 Mise à jour des conditions

Kamel&Léon se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis, sous réserve de faire apparaître la date de mise à jour en haut du document.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client. Toute commande emporte acceptation pleine, entière et irrévocable des CGV en vigueur au moment de l’achat.

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