Conditions Générales d'Utilisation
Date de dernière mise à jour : 17/01/2026
Article 1 – Objet et champ d’application
1.1 – Objet des CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles tout utilisateur (ci-après l’« Utilisateur ») accède, navigue et utilise le site internet www.kameletleon.fr (ci-après le « Site »), propriété de l’entreprise individuelle Kamel&Léon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 808110894, dont le siège social est sis au 5 allée de la taillanderie 38430 Moirans, France.
Kamel&Léon agit en qualité d’éditeur au sens de l’article 6-III de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) n° 2004-575 du 21 juin 2004.
Les CGU encadrent tous les usages non contractuels du Site, notamment la navigation libre, la lecture d’informations, la consultation de fiches produits, la souscription à la newsletter, la création d’un compte personnel, l’interaction avec le formulaire de contact, les publications d’avis, et tout autre dispositif de communication non engageant juridiquement au sens de la vente.
1.2 – Acceptation pleine et entière
L’accès au Site et son utilisation emportent acceptation pleine, entière, inconditionnelle et irrévocable des présentes CGU. Cette acceptation est réputée acquise dès la première consultation d’une page, sans qu’il soit nécessaire de cocher une case ou de valider formellement un formulaire.
Toute personne n’adhérant pas aux présentes conditions est tenue de quitter immédiatement le Site, de ne pas y revenir, et de s’abstenir de toute interaction directe ou indirecte avec ses contenus, services ou interfaces.
1.3 – Portée juridique et articulation avec d’autres documents
Les présentes CGU s’appliquent indépendamment et conjointement :
- des Conditions Générales de Vente (CGV), qui régissent exclusivement les achats et abonnements effectués via le Site ;
- de la Politique de confidentialité et de la Politique de gestion des cookies, lesquelles déterminent le cadre légal de la collecte, du traitement et de la conservation des données personnelles ;
- et des Mentions légales, rédigées en conformité avec l’article 6-III de la LCEN précitée.
L’ensemble de ces documents forme le socle contractuel d’utilisation du Site, chacun ayant une portée spécifique. L’Utilisateur reconnaît expressément les avoir lus, compris et acceptés dans leur intégralité.
1.4 – Modifications des CGU
Kamel&Léon se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes CGU, notamment afin de les mettre en conformité avec l’évolution du cadre juridique applicable (lois, règlements, jurisprudence ou décisions de l’autorité de régulation), avec ses pratiques internes, ou avec les évolutions technologiques du Site.
Toute modification substantielle fera l’objet d’une mise en évidence appropriée sur le Site (encart en page d’accueil, pop-up informatif ou mention spécifique lors de la connexion au compte).
La version applicable des CGU est celle en vigueur au jour de la navigation. Il est donc recommandé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la présente page pour se tenir informé des éventuelles mises à jour, notamment avant toute interaction significative avec le Site (création de compte, passage de commande, participation à une opération spéciale, etc.).
Article 2 – Accès au site
2.1 – Conditions techniques d’accès
Le site www.kameletleon.fr est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet via un terminal compatible (ordinateur, smartphone, tablette) et un navigateur web à jour.
L’Utilisateur demeure entièrement responsable :
- du bon fonctionnement de son équipement informatique et de ses moyens de télécommunication,
- de la compatibilité logicielle avec le Site,
- de la sécurité de sa navigation, notamment par l’usage d’un antivirus et d’un pare-feu appropriés,
- et des éventuels frais afférents à son abonnement internet, à l’utilisation de données mobiles ou à son fournisseur d’accès.
Kamel&Léon ne saurait être tenue responsable de toute difficulté technique, lenteur de navigation ou impossibilité d’accès résultant de facteurs extérieurs, indépendants de sa volonté ou relevant de la configuration propre de l’équipement de l’Utilisateur.
2.2 – Disponibilité du site et obligation de moyens
Kamel&Léon met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer un accès permanent au Site, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Néanmoins, le Site peut faire l’objet, à tout moment, d’interruptions temporaires, totales ou partiellement, notamment en cas de :
- maintenance programmée ou urgente,
- mise à jour des fonctionnalités,
- surcharge du réseau ou attaque informatique,
- problème d’hébergement,
- ou tout événement constitutif d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Ces interruptions ne donnent lieu à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit. Kamel&Léon est uniquement tenue à une obligation de moyens, et non à une obligation de résultat en matière de disponibilité technique.
2.3 – Création de compte et authentification
L’accès à certaines fonctionnalités (passage de commande, gestion des abonnements, consultation de l’historique, accès aux offres fidélité) nécessite la création d’un compte personnel par l’Utilisateur.
Cette création est réservée aux personnes majeures disposant de la capacité juridique, ou aux mineurs justifiant d’une autorisation parentale expresse.
L’Utilisateur s’engage à :
- fournir des informations exactes, complètes, sincères et à jour lors de la création du compte,
- maintenir l’exactitude de ses données en les modifiant en cas de changement,
- garder strictement confidentiels ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe),
- ne jamais les transmettre à un tiers, à quelque titre que ce soit.
Kamel&Léon ne pourra être tenue responsable en cas d’usurpation d’identité ou d’accès frauduleux résultant d’une négligence dans la gestion des identifiants par l’Utilisateur. En cas de doute ou de suspicion d’utilisation frauduleuse, ce dernier doit contacter immédiatement le service client via kameletleonofficiel@gmail.com.
2.4 – Suspension ou suppression de l’accès
Kamel&Léon se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès au Site ou à un compte personnel, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :
- non-respect des présentes CGU,
- utilisation frauduleuse, abusive ou contraire à la loi,
- publication de contenu illicite ou diffamatoire,
- comportement nuisant à l’image de la marque ou au bon fonctionnement du Site.
Une suspension temporaire peut également être prononcée en cas d’activité anormale ou suspecte détectée par les systèmes de sécurité.
Par ailleurs, tout compte inactif depuis plus de 36 mois consécutifs pourra être supprimé, après envoi d’un e-mail d’avertissement resté sans réponse dans un délai de 30 jours.
2.5 – Restrictions d’accès géographique ou réglementaire
L’accès au Site peut être restreint ou interdit dans certains territoires pour des raisons légales, réglementaires ou logistiques (ex. : interdiction locale de vente en ligne de produits alimentaires, régime fiscal spécifique, absence de solution de livraison).
Il appartient à chaque Utilisateur de vérifier la légalité de l’utilisation du Site dans son pays de résidence. Kamel&Léon ne saurait être tenue responsable en cas d’infraction aux lois locales découlant de l’utilisation du Site depuis un territoire où son accès est restreint.
Article 3 – Services proposés
3.1 – Typologie des services accessibles via le Site
Le Site www.kameletleon.fr met à disposition de l’Utilisateur un ensemble de services numériques accessibles en ligne, conçus pour faciliter l’information, l’interaction, l’achat et la fidélisation autour de l’univers de Kamel&Léon.
Les services proposés incluent, de manière non exhaustive :
- la consultation de fiches produits détaillées relatives aux créations disponibles,
- l’accès à une boutique en ligne permettant l’achat en quelques clics de produits conditionnés ou d’accessoires associés,
- un formulaire de contact et une adresse e-mail dédiée au service client pour toute question, remarque ou demande de SAV,
- la possibilité de s’inscrire à la newsletter Kamel&Léon, sous réserve du recueil d’un consentement explicite (opt-in),
- la création d’un compte client personnel sécurisé,
- un espace client permettant de suivre les commandes, gérer les adresses, consulter les historiques d’achat et de paiements,
- un accès à des contenus éditoriaux et pédagogiques sur la mode et le couleurs, ses vertus, son utilisation, son origine, etc.,
- des opérations promotionnelles, offres limitées ou jeux concours ponctuellement organisés dans un cadre légal.
3.2 – Évolution des services
Kamel&Léon se réserve le droit de modifier, ajouter, suspendre ou supprimer tout service accessible sur le Site, à tout moment, sans notification préalable, notamment pour des raisons techniques, légales ou commerciales.
Ces modifications ne donnent droit à aucune indemnité pour l’Utilisateur, à l’exception de cas spécifiques expressément régis par les CGV ou les conditions de vente d’un abonnement.
3.3 – Services réservés aux Utilisateurs enregistrés
Certains services sont strictement réservés aux Utilisateurs disposant d’un compte personnel, notamment :
- la validation d’une commande,
- la gestion des abonnements (modification, résiliation, renouvellement),
- le suivi des livraisons et le téléchargement de factures,
- l’accès à certains avantages du programme fidélité ou à des offres privées,
- l’enregistrement de moyens de paiement sécurisés via Shopify Payments ou autres modules certifiés PCI-DSS.
L’accès à ces services est conditionné à l’authentification de l’Utilisateur via ses identifiants personnels. Toute utilisation frauduleuse ou tentative d’accès non autorisé est susceptible d’entraîner des poursuites.
3.4 – Accessibilité et compatibilité des services
Kamel&Léon s’efforce d’assurer l’accessibilité de ses services sur un maximum de navigateurs et de supports, dans le respect des bonnes pratiques du web (normes W3C, accessibilité partielle aux personnes en situation de handicap, responsive design).
Cependant, certains services peuvent nécessiter l’activation de JavaScript, des cookies, ou l’utilisation de modules spécifiques pour fonctionner correctement.
L’Utilisateur est informé que la désactivation de certains éléments techniques dans son navigateur peut altérer ou empêcher le bon fonctionnement de certaines fonctionnalités (ex. : tunnel de commande, animation pédagogique, formulaire de contact).
3.5 – Exclusion de responsabilité en cas d’usage détourné
Les services sont mis à disposition pour un usage strictement personnel et conforme à leur finalité. Toute utilisation abusive, détournée ou automatisée (ex. : scraping, bots, simulations de commandes, fausses inscriptions à la newsletter) constitue une violation des présentes CGU et peut entraîner :
- la suspension immédiate de l’accès aux services,
- le signalement auprès des autorités compétentes,
- une action judiciaire sur le fondement des articles 323-1 et suivants du Code pénal (atteintes à un système automatisé de données), ou sur le fondement de la responsabilité délictuelle (article 1240 du Code civil).
Article 4 – Obligations de l’Utilisateur
4.1 – Engagements généraux de l’Utilisateur
En accédant au Site www.kameletleon.fr, l’Utilisateur s’engage à :
- Utiliser les fonctionnalités du Site dans le respect des lois et règlements en vigueur,
- Se conformer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU),
- Ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, à l’intégrité, à la sécurité, à la disponibilité ou à la réputation du Site, de son éditeur ou des autres Utilisateurs,
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de Kamel&Léon, ainsi que les droits des tiers (image, vie privée, marque, etc.),
- Ne pas utiliser le Site à des fins de prospection commerciale non autorisée, d’escroquerie, de collecte automatisée de données ou d’atteinte à la concurrence loyale.
L’Utilisateur reconnaît que tout usage frauduleux ou illicite engage sa responsabilité civile (article 1240 du Code civil) et pénale (articles 323-1 à 323-7 du Code pénal, en matière d’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données).
4.2 – Véracité et actualisation des informations fournies
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères, complètes et actualisées lorsqu’il communique avec le Site, que ce soit dans le cadre :
- de la création d’un compte,
- de la passation d’une commande,
- de la souscription à un abonnement,
- de la participation à un jeu-concours ou à une opération marketing,
- ou de tout échange via un formulaire ou par e-mail.
Kamel&Léon se réserve le droit de suspendre ou de clôturer un compte ou de refuser une commande en cas d’informations manifestement erronées, usurpées, incomplètes ou trompeuses.
4.3 – Sécurité des identifiants et usage personnel
Lorsque l’Utilisateur crée un compte personnel, il choisit un mot de passe sécurisé, qu’il s’engage à :
- garder confidentiel,
- ne communiquer à aucun tiers,
- renouveler régulièrement pour limiter les risques de compromission.
Kamel&Léon ne saurait être tenue responsable de toute utilisation frauduleuse du compte de l’Utilisateur résultant d’une négligence dans la protection des identifiants. En cas de suspicion d’usage frauduleux ou de vol d’identité, l’Utilisateur doit immédiatement contacter le service client à l’adresse suivante : kameletleonofficiel@gmail.com.
4.4 – Comportements prohibés
Il est strictement interdit à l’Utilisateur, sous peine d’exclusion immédiate et sans préavis, de :
- diffuser des contenus à caractère injurieux, raciste, sexiste, homophobe, discriminatoire, diffamatoire ou incitant à la haine (article 226-1 et suivants du Code pénal),
- publier des avis mensongers ou diffamatoires sur les produits ou le Site,
- utiliser le Site à des fins d’envoi de spam ou de messages non sollicités,
- tenter de pénétrer dans les systèmes informatiques du Site ou d’en perturber le fonctionnement (cyberattaque, injection SQL, DoS...),
- scraper ou aspirer de manière automatisée les contenus du Site sans autorisation écrite préalable,
- détourner les outils de commande ou les fonctionnalités pour un usage concurrentiel, frauduleux ou automatisé.
4.5 – Sanctions en cas de manquement
En cas de manquement aux obligations précitées, Kamel&Léon se réserve le droit de :
- suspendre temporairement ou définitivement l’accès de l’Utilisateur au Site,
- supprimer tout contenu illicite ou inapproprié publié via le Site,
- conserver les logs d’activité conformément à l’article 6-II de la LCEN et les transmettre aux autorités judiciaires en cas de réquisition,
- engager toute procédure judiciaire civile ou pénale nécessaire à la réparation du préjudice subi.
Article 5 – Compte client et authentification
5.1 – Obligation de création d’un compte pour accéder à certains services
L’accès à certaines fonctionnalités du site www.kameletleon.fr (ci-après le « Site ») — notamment la passation de commande, la gestion des abonnements via Loop Subscriptions, le suivi de livraison, la consultation de l’historique d’achats, la mise en place de préférences de consommation, la participation aux programmes promotionnels ou de fidélité, ou encore l’accès à certains contenus exclusifs — est conditionné à la création préalable d’un compte personnel par l’Utilisateur.
Cette création constitue un acte juridique unilatéral, engageant l’Utilisateur à respecter l’ensemble des dispositions contractuelles des présentes CGU, des CGV et de la Politique de confidentialité.
La création du compte est réservée :
- aux personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique, ou
- aux mineurs de plus de 16 ans, avec consentement exprès et supervisé de leur représentant légal, conformément à l’article 8 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Kamel&Léon se réserve le droit de refuser l’ouverture d’un compte ou d’en supprimer un existant, notamment en cas :
- de soupçon d’usurpation d’identité,
- de violation manifeste des CGU/CGV,
- d’usage abusif ou frauduleux du Site,
- ou de comportements incompatibles avec la ligne éthique de la marque.
5.2 – Informations exactes, sincères et responsabilité déclarative
Lors de la création du compte, l’Utilisateur s’engage à fournir des données exactes, véridiques, complètes et à jour. Ces données incluent, sans s’y limiter : prénom, nom, adresse postale, adresse électronique valide, mot de passe, numéro de téléphone, pays de livraison, informations de paiement et, le cas échéant, choix d’abonnement ou préférences spécifiques.
En application de l’article 1315 du Code civil, l’Utilisateur supporte la charge de la preuve de l’authenticité et de la sincérité des informations fournies.
Toute usurpation, fausse déclaration ou omission volontaire d’information est susceptible d’entraîner :
- la suspension immédiate du compte,
- la nullité des contrats conclus sur cette base, et
- des poursuites civiles pour dol (article 1137 du Code civil) et, le cas échéant, pénales pour escroquerie (article 313-1 du Code pénal).
L’Utilisateur reconnaît être seul responsable de l’actualisation de ses données, à effectuer via son espace client ou sur demande écrite à Kamel&Léon.
5.3 – Identifiants, sécurité, confidentialité et usage personnel
Chaque compte Utilisateur est sécurisé par un identifiant unique (adresse e-mail) et un mot de passe confidentiel, choisis lors de l’enregistrement. Ces identifiants ont une valeur de signature électronique, juridiquement reconnue à l’article 1367 du Code civil, et engagent la responsabilité de l’Utilisateur à chaque connexion ou transaction.
L’Utilisateur :
- s’engage à choisir un mot de passe fort (comportant lettres, chiffres, symboles) et à le modifier régulièrement,
- ne doit en aucun cas partager ou transmettre ses identifiants à un tiers, même de confiance,
- est entièrement responsable de toute action effectuée depuis son compte, même à son insu si sa négligence en est la cause.
Kamel&Léon ne pourra être tenue responsable d’un accès non autorisé au compte d’un Utilisateur dès lors que celui-ci résulte d’un manquement à ces obligations de sécurité.
En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse, d’intrusion ou de compromission, l’Utilisateur s’engage à notifier immédiatement Kamel&Léon via l’adresse suivante : kameletleonofficiel@gmail.com. Kamel&Léon pourra alors procéder à une désactivation temporaire du compte jusqu’à régularisation.
5.4 – Responsabilité, accès frauduleux et négligence
Conformément à l’article 1240 du Code civil (ancien article 1382), tout dommage causé à Kamel&Léon ou à des tiers du fait d’une utilisation négligente ou frauduleuse du compte par l’Utilisateur pourra donner lieu à une action en responsabilité.
L’Utilisateur engage sa responsabilité :
- en cas de commande passée à son insu via des identifiants compromis,
- en cas de partage volontaire ou involontaire de ses accès,
- ou en cas d'usage de son compte contraire aux lois ou aux CGU/CGV.
Kamel&Léon se réserve le droit de conserver les journaux de connexion (logs techniques horodatés) à titre de preuve en cas de litige ou d’enquête.
Article 6 – Modération et comportements interdits
6.1 – Règles de publication sur le Site
L’Utilisateur peut être amené à publier du contenu sur le Site, notamment sous forme d’avis, commentaires, messages, ou questions-réponses. À ce titre, il est tenu de respecter les lois et règlements en vigueur, ainsi que les principes de courtoisie, de loyauté et de bonne foi.
Sont notamment interdits, conformément aux articles 226-10, 225-1, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les contenus :
- à caractère injurieux, diffamatoire, calomnieux, violent, pornographique, xénophobe, homophobe, sexiste, raciste, ou incitant à la haine ou à la discrimination ;
- constituant une atteinte à la vie privée, à l’image, à l’honneur ou à la réputation de toute personne physique ou morale ;
- contrefaisant des droits de propriété intellectuelle de tiers (textes, images, marques, brevets, recettes, etc.) au sens du Code de la propriété intellectuelle (CPI) ;
- contenant des sollicitations commerciales non sollicitées, des spams, des liens affiliés, ou des messages publicitaires déguisés ;
- incompatibles avec l’objet ou la ligne éditoriale du Site.
L’Utilisateur est entièrement responsable des contenus qu’il diffuse, tant vis-à-vis de Kamel&Léon que des tiers. Il s’engage à indemniser intégralement Kamel&Léon en cas de recours judiciaire ou extrajudiciaire lié à un contenu litigieux qu’il aurait publié.
6.2 – Pouvoir de modération de Kamel&Léon
Kamel&Léon exerce une modération a posteriori, c’est-à-dire qu’elle ne contrôle pas les contenus avant publication mais se réserve le droit de les supprimer ou de les modifier à tout moment, sans préavis, justification ni indemnité, dès lors qu’un contenu :
- enfreint les présentes CGU ;
- nuit à l’image de la marque ou du Site ;
- ou fait l’objet d’un signalement par un tiers.
Conformément à la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, Kamel&Léon met à disposition un dispositif de signalement pour tout contenu manifestement illicite. Les demandes peuvent être adressées à : kameletleonofficiel@gmail.com.
Kamel&Léon pourra également :
- bloquer l’accès au compte de l’Utilisateur concerné de façon temporaire ou définitive ;
- conserver les traces de publication pour transmission aux autorités en cas de réquisition judiciaire ;
- coopérer activement avec les autorités compétentes dans le cadre d’une procédure pénale.
6.3 – Interdiction des usages automatisés ou abusifs
Il est strictement interdit à tout Utilisateur d’adopter un comportement abusif, perturbateur ou détourné lors de sa navigation sur le Site.
Sont notamment prohibées, sans que cette liste soit limitative :
- l’utilisation de robots, scrapers, crawlers ou tout dispositif automatisé de collecte de données ou d’exploration du Site ;
- la tentative d’accès non autorisé aux bases de données, à l’interface d’administration ou aux comptes d’autres Utilisateurs ;
- la multiplication artificielle d’avis, de votes, de commentaires ou d’abonnements dans le but de manipuler la crédibilité ou la visibilité d’un contenu ou d’un produit ;
- toute forme d’ingénierie inversée (reverse engineering), de décompilation ou de tentative d’obtention du code source du Site ou de ses éléments ;
- l’introduction de virus, chevaux de Troie, ou tout autre programme malveillant.
En application des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal, toute atteinte volontaire à un système de traitement automatisé de données constitue un délit passible de 5 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
Article 7 – Données personnelles
7.1 – Traitement des données à caractère personnel
Kamel&Léon, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données à caractère personnel des Utilisateurs dans le strict respect des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».
Le traitement des données a pour finalités principales :
- la gestion du compte client ;
- l’exécution des commandes et abonnements ;
- la gestion de la relation client, du service après-vente, des demandes via le formulaire de contact ;
- l’envoi d’e-mails transactionnels, informatifs ou promotionnels (avec consentement préalable lorsque requis) ;
- l’analyse statistique du trafic et l’optimisation de l’expérience utilisateur sur le Site ;
- le respect des obligations légales incombant à Kamel&Léon (notamment en matière de conservation de factures ou de lutte contre la fraude).
Les données collectées sont conservées pour des durées proportionnées aux finalités poursuivies et en conformité avec les durées de prescription légales.
7.2 – Droits des personnes concernées
Conformément aux articles 12 à 22 du RGPD, tout Utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :
- droit d’accès ;
- droit de rectification ;
- droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») dans les conditions légales ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit d’opposition pour des motifs légitimes ;
- droit à la portabilité des données, dans les cas prévus par la réglementation ;
- droit de définir des directives post-mortem sur la conservation et la communication des données après le décès.
L’exercice de ces droits peut s’effectuer à tout moment, gratuitement, par simple demande adressée par e-mail à : kameletleonofficiel@gmail.com, accompagnée d’un justificatif d’identité valide.
L’Utilisateur a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) via le site www.cnil.fr ou par courrier à l’adresse suivante :
CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
7.3 – Documentation applicable et lien utile
Pour toute information détaillée sur les finalités de traitement, les bases légales, les destinataires des données, les durées de conservation, et la politique de sécurité des données personnelles appliquée par Kamel&Léon, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité du Site, disponible à l’adresse suivante :
https://www.kameletleon.fr/pages/politique-de-confidentialite
Article 8 – Cookies et traceurs
8.1 – Définition des cookies et traceurs
Un cookie est un fichier texte susceptible d’être enregistré dans le terminal de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone) lors de la consultation du Site, sous réserve des choix exprimés par l’Utilisateur. Il permet à son émetteur d’identifier le terminal concerné pendant la durée de validité ou d’enregistrement du cookie.
Le terme « traceur » désigne plus largement toute technologie permettant d’accéder à des informations déjà stockées ou d’enregistrer des informations dans l’équipement terminal d’un Utilisateur, quel que soit le moyen utilisé (cookies HTTP, local storage, pixel, fingerprinting, etc.).
8.2 – Finalités des cookies utilisés sur le Site
Le Site utilise différents types de cookies et traceurs ayant pour finalités :
- Cookies strictement nécessaires : indispensables au bon fonctionnement du Site et à la fourniture des services (ex : panier, identification, gestion de session). Ces cookies ne nécessitent pas de consentement préalable.
- Cookies de mesure d’audience (ex : Google Analytics, Shopify Analytics) : utilisés pour générer des statistiques anonymes de fréquentation du Site et améliorer la navigation. Ces cookies sont soumis à l’obtention du consentement lorsqu’ils ne sont pas strictement anonymisés.
- Cookies publicitaires ou de personnalisation (ex : Meta Pixel, TikTok Pixel, Klaviyo, etc.) : permettant d’afficher des offres ciblées sur des sites tiers, ou d’adapter les contenus présentés en fonction du comportement de navigation. Ces traceurs sont soumis au consentement explicite de l’Utilisateur.
- Cookies de réseaux sociaux : permettant de partager du contenu depuis le Site vers des plateformes sociales (boutons de partage). Ces fonctionnalités peuvent entraîner le dépôt de cookies tiers (Meta, X, Pinterest, etc.).
8.3 – Consentement de l’Utilisateur
Conformément à l’article 82 de la loi « Informatique et Libertés » modifiée et à la directive européenne 2002/58/CE dite « ePrivacy », le dépôt de certains cookies est conditionné à l’obtention du consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et univoque de l’Utilisateur.
Ce consentement est recueilli via un bandeau de gestion des cookies conforme aux exigences de la CNIL, apparaissant lors de la première visite de l’Utilisateur sur le Site. Ce bandeau permet à l’Utilisateur :
- de refuser tout ou partie des cookies non essentiels ;
- de personnaliser ses choix ;
- d’accepter l’ensemble des finalités proposées.
L’Utilisateur peut modifier à tout moment ses préférences en matière de cookies en cliquant sur un lien dédié accessible en bas de page du Site.
8.4 – Durée de validité des cookies
Les cookies soumis au consentement sont valables pour une durée maximale de 13 mois à compter de leur premier dépôt dans l’équipement de l’Utilisateur. À l’expiration de ce délai, le consentement est à nouveau sollicité.
Les informations collectées via ces cookies sont conservées pour une durée maximale de 25 mois, sauf exigence légale contraire ou demande explicite de l’Utilisateur.
8.5 – Désactivation manuelle des cookies
L’Utilisateur peut à tout moment choisir de désactiver tout ou partie des cookies via les paramètres de son navigateur. Cette désactivation peut toutefois empêcher le bon fonctionnement de certaines fonctionnalités du Site.
Les procédures varient selon les navigateurs. L’Utilisateur peut consulter les pages d’aide officielles :
8.6 – Politique de cookies dédiée
Pour toute information détaillée concernant les types de cookies utilisés, leurs finalités spécifiques, les partenaires concernés, les durées de conservation, les modalités de gestion du consentement, ainsi que les droits dont dispose l’Utilisateur en matière de traceurs, ce dernier est invité à consulter la Politique de cookies du Site, disponible à l’adresse suivante :
Article 9 – Limitation de responsabilité
9.1 – Usage du Site
L’Utilisateur reconnaît utiliser le Site sous sa seule responsabilité. Kamel&Léon décline toute responsabilité en cas de dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, causé notamment par :
- une utilisation non conforme du Site ou de ses fonctionnalités ;
- un usage du Site en violation des présentes CGU ou des dispositions légales en vigueur ;
- toute erreur, omission, inexactitude ou faille de mise à jour dans les contenus publiés, malgré les soins apportés à leur rédaction ;
- une interruption temporaire ou permanente de l’accès au Site, quelle qu’en soit la cause ;
- une faille de sécurité imputable à l’Utilisateur ou à un tiers (piratage, hameçonnage, virus, etc.).
9.2 – Contenus externes et liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites internet tiers ou des contenus externes. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. Kamel&Léon n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur sécurité, leur légalité ou leur fonctionnement.
L’activation d’un lien externe relève de la seule volonté et du seul discernement de l’Utilisateur, qui en assume l’entière responsabilité.
9.3 – Limite financière de responsabilité
Dans tous les cas où la responsabilité de Kamel&Léon serait engagée à l’égard de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Site, l’indemnisation éventuellement due ne pourra excéder le montant total effectivement payé par l’Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois pour les produits ou services concernés, sauf disposition légale impérative contraire.
9.4 – Exclusion de responsabilité pour force majeure
Kamel&Léon ne pourra être tenue pour responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris notamment : incendie, inondation, catastrophe naturelle, guerre, conflit armé, pandémie, coupure de réseau, cyberattaque, ou tout autre événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Article 10 – Propriété intellectuelle
10.1 – Titularité des droits
Le Site www.matchara.fr, ainsi que l’ensemble de ses éléments constitutifs, sont la propriété exclusive de Kamel&Léon ou de tiers ayant concédé à Kamel&Léon les droits nécessaires à leur utilisation. Cela inclut notamment, sans que cette liste soit exhaustive :
- la structure du Site ;
- les textes, articles, fiches produits, descriptions, recettes ;
- les photographies, illustrations, vidéos, sons, animations, éléments graphiques, interface utilisateur ;
- les logos, slogans, marques déposées, noms commerciaux et noms de domaine associés à Kamel&Léon ;
- le code source, les bases de données, les scripts et fonctionnalités du Site.
Tous ces éléments sont protégés par les dispositions légales françaises et internationales applicables en matière de propriété intellectuelle, et notamment par le Code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 à L.343-4).
10.2 – Droit d’usage strictement limité
L’accès au Site n’entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur. Celui-ci bénéficie uniquement d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non transférable et temporaire du Site, limité à la navigation et aux usages strictement prévus par les CGU.
Toute autre utilisation est interdite sans l’accord exprès, préalable et écrit de Kamel&Léon, notamment :
- la reproduction, l’extraction, la représentation, l’adaptation ou la modification, en tout ou partie, du contenu du Site ;
- l’usage à des fins commerciales ou promotionnelles ;
- la redistribution ou diffusion non autorisée de tout élément du Site.
10.3 – Contrefaçon
Toute utilisation non autorisée du Site ou de l’un quelconque de ses éléments constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
Kamel&Léon se réserve le droit d’engager toute action en justice, y compris par voie de référé, pour faire valoir ses droits et obtenir réparation de son préjudice, y compris sous forme de dommages et intérêts.
10.4 – Contenus générés par l’Utilisateur
Lorsqu’un Utilisateur publie un avis, un commentaire, un message ou tout autre contenu sur le Site, il déclare :
- être titulaire des droits nécessaires ou disposer d’une autorisation expresse de leur auteur ;
- accorder à Kamel&Léon, à titre gratuit et non exclusif, un droit de reproduction, de représentation, d’adaptation, de traduction et de diffusion, sur tous supports, pour la durée légale des droits, et pour le monde entier, aux fins de promotion du Site et des produits de Kamel&Léon.
L’Utilisateur garantit Kamel&Léon contre tout recours de tiers relatif aux droits sur lesdits contenus, y compris en cas de réclamation, litige ou action en contrefaçon ou parasitisme.
Article 11 – Suspension et résiliation de l’accès
11.1 – Mesures conservatoires en cas de violation des CGU
Kamel&Léon se réserve le droit de suspendre, limiter ou supprimer à tout moment l’accès d’un Utilisateur au Site, à tout ou partie de ses fonctionnalités, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :
- violation manifeste ou répétée des présentes CGU,
- tentative de fraude, d’intrusion, d’altération ou de détournement des fonctionnalités du Site,
- comportement contraire à l’ordre public ou susceptible de porter atteinte aux droits, à la sécurité ou à l’intégrité de Kamel&Léon, de ses partenaires, de ses clients ou d’un tiers,
- propos injurieux, diffamatoires, menaçants ou discriminatoires publiés sur le Site,
- création de compte frauduleux ou usurpation d’identité,
- refus de mise en conformité après mise en demeure.
Cette suspension peut être temporaire (durée proportionnée à la gravité des faits) ou définitive, notamment en cas de récidive ou de gravité manifeste des agissements.
11.2 – Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur
L’Utilisateur peut, à tout moment, demander la suppression de son compte personnel Kamel&Léon, sans motif, en adressant une demande par e-mail à l’adresse suivante : kamleletleonofficiel@gmail.com.
Kamel&Léon s’engage à supprimer le compte dans un délai raisonnable, sauf obligations légales ou motifs légitimes de conservation des données (article L.123-22 du Code de commerce, article 17 du RGPD).
La suppression du compte entraîne la résiliation automatique de tout accès aux services personnalisés du Site, sans que cette résiliation n’ait d’effet rétroactif sur les commandes ou abonnements en cours, qui restent régis par les CGV.
11.3 – Conséquences de la résiliation
La suspension ou la suppression d’un compte, qu’elle émane de Kamel&Léon ou de l’Utilisateur, entraîne :
- la perte de l’accès à l’espace personnel et à l’historique des commandes,
- l’impossibilité de passer de nouvelles commandes ou d’utiliser les services d’abonnement,
- l’éventuelle suppression des contenus associés au compte (commentaires, avis, préférences), sans préjudice de la législation applicable en matière de conservation de données.
Kamel&Léon se réserve le droit de conserver à des fins probatoires certaines données relatives à l’historique de navigation ou de commande, conformément à la Politique de confidentialité et aux obligations comptables et juridiques en vigueur.
Article 12 – Modifications des Conditions Générales d’Utilisation
12.1 – Principe de modification unilatérale
Kamel&Léon se réserve le droit de modifier à tout moment, de manière unilatérale et sans préavis, tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), notamment afin de se conformer :
- à l’évolution de la législation et de la réglementation françaises et européennes,
- à des décisions ou recommandations d’autorités administratives ou judiciaires,
- à l’évolution des fonctionnalités, services ou technologies du Site,
- à des impératifs de sécurité, d’ergonomie ou de performance.
Ces modifications sont opposables à l’Utilisateur dès leur mise en ligne sur le Site, à l’adresse suivante : https://www.kameletleon.fr/pages/cgu (lien fictif à ajuster si besoin).
12.2 – Notification des modifications
Toute modification substantielle des CGU (création de nouvelles obligations pour l’Utilisateur, changement du régime de responsabilité, ajout de restrictions d’accès, etc.) fera l’objet d’une notification spécifique via l’un des moyens suivants :
- bandeau ou pop-up informatif lors de la visite du Site,
- encart visible sur la page d’accueil ou dans le footer,
- e-mail adressé à l’adresse associée au compte utilisateur (le cas échéant).
Kamel&Léon s’engage à indiquer la date de la dernière mise à jour des CGU en haut de page, afin de permettre une lecture claire et actualisée par l’Utilisateur.
12.3 – Acceptation continue des CGU modifiées
L’utilisation continue du Site après la mise à disposition des CGU modifiées vaut acceptation pleine et entière de ces dernières par l’Utilisateur.
En cas de refus des nouvelles dispositions, l’Utilisateur est invité à cesser immédiatement d’utiliser le Site et, le cas échéant, à supprimer son compte.
Aucune réclamation ne pourra être formulée par un Utilisateur qui continue à naviguer ou à utiliser les services du Site après la mise à jour des CGU.
Article 13 – Médiation, droit applicable et juridiction compétente
13.1 – Tentative préalable de résolution amiable
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.
Kamel&Léon informe l’Utilisateur qu’en cas de désaccord ou de différend persistant après réclamation écrite adressée au service client, ce dernier peut saisir un médiateur indépendant inscrit sur la liste nationale des médiateurs agréés.
L’Utilisateur peut, à ce titre, recourir au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), ou à tout autre médiateur compétent. Pour consulter les informations ou initier une démarche :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
L’Utilisateur peut également saisir la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (RLLC / ODR), en application du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Cette tentative amiable de résolution est gratuite, facultative mais recommandée avant toute action en justice.
13.2 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que l’ensemble des relations contractuelles et extra-contractuelles entre l’Utilisateur et Kamel&Léon, sont exclusivement régies par le droit français, en vertu :
- de l’article 3 du Code civil relatif à la territorialité des lois,
- de l’article L.111-1 du Code de la consommation,
- de l’article 6, §2 du Règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 (dit « Rome I »), applicable aux obligations contractuelles.
L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.
13.3 – Juridiction compétente
En cas de litige persistant non résolu amiablement, les tribunaux français sont seuls compétents.
Si l’Utilisateur est un consommateur, la juridiction compétente sera celle désignée conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, c’est-à-dire :
- soit celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat,
- soit celle du lieu de survenance du fait dommageable.
Si l’Utilisateur est un professionnel ou agit à des fins non exclusivement privées, la juridiction compétente est le Tribunal de commerce de Metz, nonobstant toute clause contraire et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs (article 48 du Code de procédure civile).